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L'existence d'une faute inexcusable de l'employeur est présumée établie quand le salarié intérimaire, victime d'un AT, a été affecté à un poste de travail présentant des risques particuliers, sans bénéficier d'une formation renforcée à la sécurité.

Il n’est pas possible pour l’une des organisations de la liste commune de se prévaloir du résultat global pour désigner un délégué syndical.

Un salarié qui se plaint à l’entreprise sur la réglementation relative à la surveillance médicale doit se déterminer rapidement s’il veut mettre fin au contrat de travail pour manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. Car s’il continue de travailler pendant plusieurs mois, on peut esti [...]

Selon l’article L. 1132-1 du Code du travail, aucun salarié ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire fondée sur l’état de santé. Voilà un exemple mettant en lumière une pratique discriminatoire de ce type et un moyen de la contrer.

Articles d'une page - mis en ligne sur notre site www.nvo.fr - depuis le 24/02/2012 (à la date du 31/12/2014)

Pour la Cour de cassation, l’existence d’une clause de conciliation préalable ne doit pas être un obstacle à l’exercice par les parties, ici le salarié, de leur droit d’agir directement devant le juge prud’homal.

La loi de finances pour 2014 a supprimé l’indemnité compensatrice forfaitaire (ICF), aide régionale d’un montant minimum de 1000 € par apprenti et par année en contrat d’apprentissage, versée à toutes les entreprises, quel que soit leur effectif.

La représentativité des syndicats, attestée notamment par leur audience aux élections professionnelles, n’est pas remise en cause en cas de modification de la structure de l’entreprise du fait de la cession ou de l’absorption d’un établissement.

Les principales étapes du calendrier des déclarations de revenus concernant les revenus de 2012 sont les suivantes : les contribuables vont recevoir les déclarations papier à partir du 16 avril 2013. La date limite de dépôt de la déclaration format papier est fixée au lundi 27 mai 2013 à minuit...