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Seulement dans des secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif étendu, certains emplois peuvent être pourvus par des CDD lorsqu’il est d’usage constant de ne pas recourir à un CDI.

Le droit d’un salarié de contester judiciairement sa classification professionnelle n’est pas subordonné au respect de la procédure conventionnelle de contestation de celle-ci.

Aux termes de l’article L. 3121-33 du Code du travail, une pause de 20 minutes minimum doit être accordée aux salariés dès lors que le temps de travail quotidien atteint 6 heures.

L’employeur 
doit prendre 
les mesures nécessaires 
pour la sécurité et la santé 
de ses salariés Les risques psycho­sociaux sont un nouveau fléau dans certaines entreprises, souvent en raison de pratiques managériales dégradant 
la santé des salariés au travail. Les tribunaux condamnent de plus en [...]

Les conditions de validité d’un accord collectif sont d’ordre public. Un accord collectif ne peut donc pas subordonner sa validité à des conditions de majorité différentes de celles prévues par la loi.

Lock-out. Lorsqu’un mouvement de grève est engagé, l’employeur ne peut pas 
fermer l’entreprise à sa guise. Surtout le soir même du premier jour de grève, 
alors qu’aucune situation contraignante ne compromet la poursuite de l’activité.

Si le renouvellement des membres du CHSCT ne peut avoir pour effet de mettre fin aux mandats en cours avant leur date d’expiration, l’employeur, afin d’assurer la permanence de l’institution, peut réunir le collège désignatif avant le terme ultime de ces mandats, les désignations ainsi effectuées ne [...]

La loi du 5 mars 2014, relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, ne s’est pas contentée de définir des critères de représentativité pour les organisations patronales. Elle leur a donné la possibilité de s’opposer, sous certaines conditions, à l’extension d’un ac [...]

Des salariés fondés à demander la requalification de leur statut de « cadre autonome » en celui de « cadre intégré » et à obtenir la condamnation de l’employeur à leur payer des rappels d’heures supplémentaires.