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Modifiant sa jurisprudence, la Cour de cassation affirme que la présence d’un délégué syndical central dans une entreprise n’interdit pas la désignation d’un représentant de la section syndicale dans un de ses établissements.

Le CPH de Saint-Nazaire, en sa formation de référé, vient d’ordonner la poursuite des relations contractuelles entre un salarié intérimaire et l’entreprise utilisatrice, jusqu’à ce qu’il soit statué sur la demande de requalification du contrat présentée au fond.

Licenciements économiques. Lorsque les juges prononcent la nullité d’un plan 
de sauvegarde de l’emploi, alors les départs volontaires décidés dans le cadre de ce plan sont nuls également. Un arrêt inédit de la Cour de cassation.

On sait que la mise en place d’un plan de départs volontaires (PDV), dès lors qu’il implique des suppressions d’emploi, nécessite l’élaboration d’un plan de reclassement interne s’intégrant au plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Dans un arrêt du 23 avril dernier, la Cour de cassation complète, en [...]

La loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a aménagé les modalités de consultation du comité d’entreprise sur le plan de formation . Chaque année, le CE doit émettre un avis sur l’exécution du plan de formation de l’entreprise de l’année précédente et sur l [...]

Parmi les jours fériés, seul le 1er mai est légalement chômé et payé. Le chômage et le paiement des autres jours fériés, comme l’octroi des ponts, dépendent des accords collectifs ou des usages en cours dans l’entreprise.

La faculté de travailler à domicile découlant d’un accord entre le salarié et l’employeur constitue une organisation contractuelle du travail dont la modification requiert l’accord du salarié.

La personne dont le salaire est saisi ne peut être privée que d’une partie de ses revenus car elle doit conserver un minimum de ressources pour vivre.

Syndicat : à quelles conditions et selon quelles modalités désigner un délégué syndical ? Aux dispositions de la loi s’ajoutent, de façon régulière, les précisions et les nuances des décisions de la Cour de cassation. Une source qui 
ne tarit pas. Rapide tour d’horizon des règles à connaître autour [...]