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cpf. La loi « formation professionnelle, emploi et démocratie sociale » met en place le compte personnel de formation, modifie notamment le système de financement de la formation professionnelle et apporte certains changements en matière d’apprentissage et de professionnalisation. Nous en analysons [...]

Si un salarié ne peut pas produire en justice une conversation enregistrée à l’insu de son interlocuteur, il peut se servir des messages laissés par l’employeur sur son téléphone mobile.

En vertu de l’article L. 6222-16 du Code du travail « lorsqu’un contrat d’apprentissage est suivi d’un contrat de travail à durée indéterminée dans la même entreprise, la durée du contrat d’apprentissage est prise en compte pour le calcul de la rémunération et l’ancienneté du salarié »

Lorsque des travailleurs se déplacent d’un pays à l’autre, ils conservent leurs droits de retraite dite « statutaire » (régime général ou autre). Cependant, ils perdent très souvent leurs droits à des régimes de retraite complémentaire, tels que les contrats d’assurance groupe, les régimes par répar [...]

La loi réformant la formation professionnelle a modifié des dispositions relatives à la désignation des délégués syndicaux (DS).

L’indemnité forfaitaire à laquelle a droit le salarié en situation de travail dissimulé se cumule désormais avec toutes les indemnités qu’il doit percevoir en cas de rupture du contrat de travail.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) confirme sa position en matière de vidéosurveillance dans une récente décision. Elle rappelle qu’il est interdit de surveiller en permanence des salariés sur leurs lieux de travail, sauf circonstances particulières.

Un employeur ne peut recourir de façon systématique ni aux contrats à durée déterminée (CDD) ni aux missions d’intérim pour pourvoir durablement à un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Le succès du pacte de responsabilité repose sur l’idée que la baisse des cotisations sociales patronales crée de l’emploi. Ce qui reste très largement à démontrer. "