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Une clause de dédit-formation ne peut être mise en œuvre lorsque la rupture du contrat de travail est imputable à l’employeur 

Un accord collectif peut accorder, en matière syndicale, des avantages supérieurs à la loi. Certains d’entre eux peuvent être réservés aux syndicats représentatifs. Plus surprenant, la Cour de cassation admet aussi que l’accord établisse, dans l’accès à ces droits, une distinction entre syndicats re [...]

Institution du personnel encore récente, le représentant de la section syndicale peut être désigné par un syndicat qui n’est pas représentatif. Mission : animer la vie syndicale et amener l’organisation à la représentativité. Pour l’heure, le contentieux tourne essentiellement autour de la désignati [...]

Plafonds de ressources en 2012

Ils peuvent dans certains cas s’incorporer au contrat

Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe justifier un licenciement disciplinaire à moins qu’il ne constitue un manquement à une obligation contractuelle. Tel n’est pas le cas de l’infraction au Code de la route commise en dehors du temps de travail. En ce cas, le licenciem [...]

Un employeur peut-il imposer au télétravailleur un retour dans les locaux de l’entreprise ? Il faut en premier lieu vérifier ce que dit le contrat de travail.

Le tribunal d’instance qui a constaté, sans dénaturation, que la liste contestée n’était pas une liste commune avec un groupement de salariés, mais une liste présentée par la seule organisation syndicale CFTC, comprenant des candidats non syndiqués regroupés sous l’intitulé Union TRS/ DP, a pu en d [...]

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 comporte de nombreuses dispositions de contrôle et de lutte contre la fraude en matière de protection sociale. 
Un dispositif inversement proportionnel au nombre de fraudes constatées…