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L’aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles ressources, de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle, par l’État, des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.).

Procédure : A l’occasion de la condamnation de La Poste à verser une indemnité à une salariée pour avoir perdu la lettre de convocation à son entretien préalable, un point sur les règles encadrant la procédure et le déroulement de l’entretien préalable s’impose.

L’employeur a l’obligation de maintenir, par la formation, la capacité 
du salarié à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, 
des technologies et des organisations. Manque à cette obligation l’employeur qui, 
dans le cadre du plan de formation de l’entreprise, n’a fait bén [...]

Si le salarié dispose d’un crédit d’heures de formation au titre du droit individuel à la formation (DIF), la lettre de licenciement doit indiquer la possibilité pour le salarié de demander à en bénéficier avant la fin de son préavis ( Art. L. 6323-18 du Code du travail). A défaut, il peut prétendre [...]

L’exercice du droit de grève ne peut justifier un licenciement que si le salarié commet une faute lourde. Tel n’est pas le cas de la distribution de tracts à la clientèle de l’entreprise même lorsqu’elle porte atteinte à la réputation de cette dernière. Le licenciement prononcé dans ces circonstance [...]

Le comité peut recourir à un expert agréé en présence d’un risque grave, sous couvert d’en établir l’existence.

Le contrat de travail à durée déterminée est transmis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche et sa transmission tardive équivaut à une absence d'écrit qui entraîne requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée.

... avec le congé de formation économique, sociale et syndicale "

Le droit au congé annuel payé est 
un principe du droit social communautaire qui revêt une importance particulière et auquel il ne saurait être dérogé. La Cour de justice européenne n’a eu de cesse de le rappeler, impulsant de récents revirements jurisprudentiels et modifications législatives en dro [...]