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Si une organisation syndicale désigne un délégué syndical central au niveau de l’entreprise au sein de laquelle elle est représentative, elle ne peut désigner au sein d’un établissement de l’entreprise un représentant de la section syndicale.

En principe, c’est le titulaire de la carte grise, donc l’employeur, qui doit payer les amendes. S’il s’exécute, il ne peut, par la suite, déduire leur montant du salaire versé au salarié auteur de l’infraction.

L’employeur peut avoir recours à un cabinet de recrutement pour reclasser des salariés dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Il n’en demeure pas moins responsable de ce reclassement et doit, en cas de défaillance 
du prestataire, indemniser les salariés pour licenciement sans cause réel [...]

Les principales étapes du calendrier des déclarations de revenus concernant les revenus de 2013.

Un salarié peut se porter candidat à une même fonction (de représentation du personnel) en qualité de titulaire et en qualité de suppléant.

Rappel de la Cour de cassation : les critères d’ordre des licenciements économiques doivent être mis en œuvre, en principe, à l’égard de l’ensemble du personnel de l’entreprise même en cas de fermeture d’un seul établissement.

Reposant sur l’idée fausse selon lequel, plus on vit longtemps, plus 
les retraites coûtent cher, sans examiner d’autres sources de financement, la nouvelle loi sur les retraites, entrée en vigueur le 1er février 2014, entérine un nouvel allongement 
de la durée de cotisation et ne prend pas en comp [...]

Double « punition » pour les retraités, la non-revalorisation des retraites complémentaires s’ajoute au gel de six mois des pensions de base prévu par les régimes général, spéciaux ou de fonctionnaires.

Procédure : tout en donnant raison au salarié sur la durée excessive d’une mise 
à pied conservatoire, la Cour de cassation confirme implicitement que celle-ci peut s’éterniser si l’employeur le justifie.