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Par principe, lorsque le port d’une tenue de travail est obligatoire et inhérent à l’emploi occupé par le salarié, c’est à l’employeur d’en assumer les coûts d’entretien.

Suite à la loi du 20 août 2008 réformant la représentativité, les juges considèrent que le périmètre de désignation du délégué syndical doit être identique à celui de l’élection du comité d’entreprise, même si l’entreprise dispose de plusieurs établissements, sauf accord contraire ...

Candidats sur une liste unique

La Cour de cassation rappelle que l’action en paiement d’heures de délégation se traite de la même façon que l’action en paiement du salaire, sur une période maximum de 3 ans calculée antérieurement.

Depuis la loi du 17 mai 2011, le Code du travail autorise la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée, en cas d’inaptitude à l’emploi constatée par le médecin du travail. Mais la question restait posée, en ce cas, de la nécessité ou non d’une convocation à un entretien préalable.

Le prêt de main-d’œuvre à but non lucratif entre deux entreprises est autorisé si l’entreprise prêteuse n’en tire pas de bénéfice. Une récente loi encadre et sécurise cette pratique tout en prévoyant 
de nouvelles garanties pour les salariés. Mais des zones d’ombres demeurent. Explications.

Il ne suffit pas d’intituler un dossier « mes documents » pour lui garantir un caractère personnel.

Lorsque l’employeur indique par courrier au candidat le poste de travail 
et la date d’exécution du travail, il s’agit d’une promesse d’embauche. Cette promesse d’embauche vaut contrat de travail, et la rupture de cet engagement par l’employeur constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse [...]

C’est incontestable, la jurisprudence en matière de prise d’acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail est florissante. Le salarié prend acte de la rupture de son contrat quand l’employeur ne remplit pas ses obligations envers lui. Depuis quelques mois, la Cour de cassation érige en [...]