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Le Conseil constitutionnel abroge, par décision en date du 5 mai 2012, à la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité, l’article 222-33 du Code pénal qui sanctionne d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende « le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature [...]

Dans les conditions fixées par les décrets n° 2012-135 et 2012-137 du 30 janvier 2012 (JO du 31), en vigueur à compter du 1er juillet 2012, il appartient à l’employeur de désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionne [...]

Les droits au titre de la participation aux résultats de l’entre­prise ainsi que les sommes attribuées au titre de l’intéressement, épargnés avant le 1er janvier 2013 dans un plan d’épar­gne salariale, ou un compte courant bloqué s’agissant de la participation, pourront être débloqués avant l’expira [...]

Hausse du forfait social sur l’épargne salariale, assujettissement aux cotisations sociales dès le premier euro de certaines indemnités de rupture du contrat de travail, suppression des allégements sociaux et fiscaux liés aux heures supplémentaires, telles sont les principales mesures prévues par la [...]

Les appels téléphoniques émis ou reçus par les salariés investis d’un mandat sont confidentiels. Toute surveillance de l’employeur est interdite, y compris la consultation du relevé de facturation détaillée.

L’article L. 1234-20 du Code du travail précise que le solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail.

La couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) donne droit à la prise en char­ge gratuite de la part complémentaire des dépenses de santé des bénéficiaires dont les ressources ne dépassent pas un plafond qui a été réévalué de 8,3 % au 1er juillet 2013

Par principe, lorsque le port d’une tenue de travail est obligatoire et inhérent à l’emploi occupé par le salarié, c’est à l’employeur d’en assumer les coûts d’entretien.

Suite à la loi du 20 août 2008 réformant la représentativité, les juges considèrent que le périmètre de désignation du délégué syndical doit être identique à celui de l’élection du comité d’entreprise, même si l’entreprise dispose de plusieurs établissements, sauf accord contraire ...