Diverses situations permettent à un contribuable de bénéficier d’une demi-part fiscale supplémentaire au titre de l’impôt sur le revenu : rattachement d’enfant majeur, accueil d’un proche, invalidité, divorce, veuvage.
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Situations donnant droit à une demi-part supplémentaire
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Les nouvelles conditions de validité des accords d’entreprise sont applicables à tous les accords depuis le 1er mai 2018.
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Un nouveau cas d’abondement du compte personnel de formation pour les accidentés du travail
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Racket sur les subventions du comité d’entreprise
Tant l'ordonnance instituant le comité social et économique (CSE) que la Cour de cassation revoient à la baisse la base de calcul des subventions des différents comités. Un racket inacceptable.