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Parmi les missions attribuées par la loi « travail » aux branches figurent la définition de garanties minimales dans six domaines et l’élaboration d’un ordre public conventionnel.

Les avantages en nature s’ajoutent à la rémunération en espèces du salarié et sont soumis à cotisations. Au 1er janvier 2017, les différents montants forfaitaires applicables à l’évaluation de ces avantages ont été revalorisés.

Depuis le 1er janvier 2017, les listes de candidats aux élections dans l’entreprise doivent comporter une représentation équilibrée entre hommes et femmes. Une fausse bonne idée qui produira des effets pervers.

Afin de favoriser la négociation collective y compris dans les entreprises de petite taille, la loi « travail » desserre les contraintes de la négociation en l’absence de délégués syndicaux.

Par le biais d’accords collectifs étendus, la branche peut proposer aux entreprises de moins de 50 salariés des dispositions directement applicables ou des accords-type adaptables.

Dans l’entreprise comme dans la branche, un accord collectif peut fixer une périodicité des négociations obligatoires autre que la périodicité légale.

Le déroulement des négociations fait l’objet de certaines dispositions de la loi « travail », qui annonçait vouloir faire émerger une culture de compromis et restaurer la confiance entre les négociateurs.

Un comité d’entreprise qui souhaite désigner un expert-comptable dans le cadre d’une procédure avec plan de sauvegarde de l’emploi doit le faire rapidement. L’inertie du comité risque de se retourner contre lui.

Les différences de traitement entre salariés sont présumées légitimes lorsqu'elles sont prévues par un accord collectif. Peu importe le niveau de négociation : la branche, l'entreprise, voire même l'établissement.