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Dès lors qu’un accord collectif prévoit l’utilisation des forfaits en heures sur la semaine et en fixe les conditions, un employeur est tenu de l’appliquer à la lettre.

Les avantages en nature s’ajoutent à la rémunération en espèces du salarié et sont soumis à cotisations. Au 1er janvier 2016, les différents montants forfaitaires applicables à l’évaluation de ces avantages ont été revalorisés.

Un décret du 1er février 2016 précise les modalités d'accueil du salarié en contrat de professionnalisation au sein d'autres entreprises que celle qui l'emploie.

Le projet El Khomri entend réviser certaines règles applicables aux conventions de forfaits. Essentiellement au bénéfice des employeurs.

Il y a peu de temps la Cour de cassation décidait que la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur ne pouvait pas être justifiée si les faits reprochés étaient trop anciens. Sans remettre en cause cette jurisprudence, la Cour de cassation tempère sa position, lorsque les manquements en question relève d’actes de harcèlement.

En cas de transfert d’entreprise, la clause de non-concurrence souscrite par un salarié antérieurement au transfert de l’entité est transmise au nouvel employeur.

Parfois source de litiges dans les entreprises, les primes de fin d’année sont d’actualité. Le point sur les règles applicables.

Les modalités de la subrogation établie pour les salariés bénéficiant d’un congé de formation économique, sociale et syndicale (CFESS) sont enfin précisées sur deux points : la procédure de remboursement à l’employeur, lorsqu’elle n’est pas prévue par une convention, et les modalités de retenues sur salaire opérées en cas de défaillance du syndicat.

Le salarié qui photocopie des documents appartenant à l’employeur sans son autorisation s’expose à un licenciement. Même s’il s’agit de ses propres bulletins de salaire.