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Certaines clauses sont obligatoires dans le contrat de mission en intérim. En l'absence d'une de ces clauses, le salarié peut demander la requalification du contrat en CDI.

Dès lors que les critères sont réunis, une unité économique et sociale peut être reconnue, même si la société holding qui exerce le pouvoir de direction n’est pas intégrée dans son périmètre. Explications.

Le salarié qui avait rempli les conditions pour être délégué syndical dans une entreprise absorbée peut être désigné à ce mandat dans l’entreprise d’accueil.

Pour éviter d’être considéré comme ayant rendu un avis implicitement négatif, le comité d’entreprise doit le donner dans un délai préfix. S’il veut prolonger ce délai, il doit le demander au juge avant son expiration et pas après.

Devant le succès de cet outil qui permet de tracer les salariés dans leurs déplacements, la Cnil étoffe sa réglementation.

Suite à l’échec des négociations sur la démocratie sociale de janvier 2015 dû en grande partie à la gourmandise du patronat, la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi (JO du 18) entraîne des bouleversements assez conséquents pour la mise en place, le fonctionnement des institutions représentatives du personnel (CE, DP, CHSCT) et la négociation collective.

Un syndicat peut demander au juge de considérer des CDD comme des CDI pour le calcul des effectifs lors des élections dans l’entreprise.

Deux décrets du 27 mars 2015 (JO du 29) rendent effectives les nouvelles obligations comptables des CE. Le point sur ces dispositions qui confirment et précisent certaines modalités d’applications.

L’état d’ébriété d’un salarié peut conduire à son licenciement au motif qu’il manque à son obligation de prendre soin de la sécurité d’autrui.