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Fortement contestée – entre autres, par la CGT – la modulation des allocations familiales sera effective dès juillet prochain. Les chiffres en tableau.

Une fois le juge prud’homal saisi, toutes les demandes doivent être formées au cours de la même instance

L’instance unique réclamée à cor et à cri par le Medef sous le vocable « conseil d’entreprise » trouve un début de concrétisation avec un regroupement possible des institutions représentatives d’une entreprise. Le gouvernement s’est appuyé, sur ce point, sur une proposition de la CFDT qui n’était pas opposée à la possibilité d’une fusion des instances par accord collectif majoritaire. Mais le doigt est ainsi mis dans un engrenage dangereux. Premier article de notre série consacrée à la mise en place de cette nouvelle instance.

Les droits institués de manière unilatérale par l’employeur et les droits issus d’une convention collective ne peuvent s’exclure les uns les autres que lorsqu’ils ont le même objet ou la même cause.

Que deviennent les jours de RTT non pris en cas de licenciement ? Dans un arrêt du 18 mars, la Cour de cassation décide qu'ils ne sont pas payés si l'employeur a mis le salarié en mesure de les poser.

S'ils sont salariés par ailleurs, les maires, adjoints au maire des communes de 10 000 habitants au moins, ainsi que les présidents et vice-présidents de conseil départemental ou de conseil régional ayant reçu délégation, bénéficient du statut de salarié protégé.

L’implantation des CHSCT en fonction d’un critère géographique empêche la désignation d’un membre issu d’une autre zone géographique.

Missions d’intérim Une société utilisatrice ne peut justifier 114 contrats conclus avec le même salarié pour occuper le même emploi.

Un syndicat affilié à l’Unsa est jugé non représentatif par la Cour d’appel de Paris. En cause : son absence d’indépendance à l’égard de l’employeur.