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Après le refus d’une sanction disciplinaire, l’absence d’entretien préalable au licenciement n’a pas pour effet de priver celui-ci de cause réelle et sérieuse.

La loi Rebsamen permet aux délégués d’user de leurs heures de délégation pour participer à des négociations ou des réunions qui ne sont pas directement liées à leur mandat dans l’entreprise.

La liste d’émargement doit être signée par tous les membres du bureau de vote

Le seuil légal nécessaire à la reconnaissance de la représentativité est d’application stricte. L’organisation qui frôle les 10 % en entreprise ne peut pas bénéficier d’un arrondi.

La Cour de cassation confirme que la règle de l’égalité de traitement n’est pas applicable au niveau du groupe. Seulement au sein de l’entreprise.

La loi sur l’encadrement des stages a posé le principe d’un nombre maximal des stagiaires par organisme d’accueil et par tuteur. Un récent décret a fixé le quota maximum des stagiaires.

Pour bénéficier du statut dit « protecteur », les salariés titulaires de mandats extérieurs à l’entreprise doivent en informer l’employeur. Y compris en cas de renouvellement.

Depuis quelques années, la jurisprudence reconnait que les intérimaires, comme les autres salariés, sont éligibles au CHSCT de l’entreprise « de travail temporaire » qui les emploie.

En cas de transfert d’entreprise, la clause de non-concurrence souscrite par un salarié antérieurement au transfert de l’entité est transmise au nouvel employeur.