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La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi (JO du 18) permet désormais aux entreprises de moins de 300 salariés, sur décision unilatérale de l’employeur, de mettre en place une délégation unique du personnel (DUP) en y incluant le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Premier article de notre série consacrée à cette DUP nouvelle formule dont nous poursuivrons l’analyse mercredi 26 et vendredi 28 août.

Suite à l’échec des négociations sur la démocratie sociale de janvier 2015 dû en grande partie à la gourmandise du patronat, la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi (JO du 18) entraîne des bouleversements assez conséquents pour la mise en place, le fonctionnement des institutions représentatives du personnel (CE, DP, CHSCT) et la négociation collective.

Un employeur qui, après un mouvement de grève, fait des retenues sur salaire différentes selon les conséquences de la mobilisation sur le fonctionnement de l’entreprise, est coupable de discrimination indirecte. Sans éléments objectifs et licites susceptibles de justifier cette distinction, l’employeur doit verser des rappels de salaires aux grévistes discriminés.

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit le versement d’une indemnité kilométrique pour les salariés qui se rendent au travail à vélo. Décision applicable rétroactivement au 1er juillet 2015.

Un agent public peut désormais, sous certaines conditions, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses congés au bénéfice d’un autre agent parent d'un enfant malade.

Comme pour le délégué syndical, pour désigner un représentant de la section syndicale (RSS), l'effectif de l'entreprise doit avoir atteint 50 salariés ou plus pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 dernières années.

Les critères retenus pour le plafonnement des indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse mis en place par la loi Macron n'ont pas été jugés constitutionnels.

Après un congé de maternité, chaque salariée est protégée du licenciement pendant une période de 4 semaines. La Cour de cassation vient de préciser qu’en cas d’arrêt maladie, cette période n’est pas reportée à la date de reprise effective du travail dans l’entreprise. La période de protection commence dès la fin du congé maternité.

Un arrêté du 29 juin 2015 porte agrément des experts auxquels le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) peut faire appel. Ces experts sont agréés, soit pour une durée de 1 an, soit de 3 ans, soit de 5 ans à compter du 1er juillet 2015.