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Quand l’opposition syndicale à un accord collectif entraîne une situation d’inégalité de traitement entre cadres et non-cadres, son auteur peut-il agir pour la faire disparaître?

Les syndicats peuvent agir en justice en cas d'« atteinte à l'intérêt collectif de la profession ». Par exemple lorsque l'employeur ne consulte pas les délégués du personnel en violation de la loi.

Pour informer les signataires d’un accord collectif qu’il fait opposition à son entrée en vigueur, un syndicat ne peut pas utiliser un e-mail.

Missions d’intérim Une société utilisatrice ne peut justifier 114 contrats conclus avec le même salarié pour occuper le même emploi.

Fortement contestée – entre autres, par la CGT – la modulation des allocations familiales sera effective dès juillet prochain. Les chiffres en tableau.

CHSCT. Même si l’employeur a déjà pris l’initiative d’une expertise, cela ne prive pas le comité d’engager sa propre expertise.

Pour éviter d’être considéré comme ayant rendu un avis implicitement négatif, le comité d’entreprise doit le donner dans un délai préfix. S’il veut prolonger ce délai, il doit le demander au juge avant son expiration et pas après.

Le mandat donné par le CHSCT à l’un de ses membres pour agir en justice à l’occasion d’une affaire déterminée habilite celui-ci à intenter les voies de recours contre la décision rendue sur cette action, ce qui inclut le pourvoi en cassation

Entre la loi qui soumet la rémunération du temps d’habillage à deux conditions, et la convention de branche qui n’en pose qu’une, c’est la convention qui l’emporte.