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C'est à la date des dernières élections que s'apprécient les conditions d'ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant au comité d’entreprise.

Le procès verbal d’une réunion CHSCT peut contenir un engagement unilatéral de l’employeur, peu important que les salariés n’en aient demandé le bénéfice que tardivement.

Les stagiaires rémunérés peuvent désormais, sous certaines conditions, valider des trimestres pour la retraite.

Adhérer au contrat de sécurisation professionnelle n’interdit pas de contester en justice la régularité de la procédure ou le motif de licenciement.

La Cour de cassation plafonne à 30 mois de salaire le montant de l’indemnisation de la violation du statut protecteur d’un salarié protégé. "

Le fait que la convocation des membres du CE à la réunion au cours de laquelle ils seront amenés à donner leur avis sur le projet de licenciement d’une déléguée du personnel ne mentionne pas les motifs de ce licenciement n’entraîne pas l’irrégularité de la procédure.

La mise en place de l'ITC, pour être consultée, est strictement limitée aux cas prévus par la loi.

L’avis des élus délégués du personnel doit être recueilli avant toute proposition d’un poste de reclassement.

S'ils sont salariés par ailleurs, les maires, adjoints au maire des communes de 10 000 habitants au moins, ainsi que les présidents et vice-présidents de conseil départemental ou de conseil régional ayant reçu délégation, bénéficient du statut de salarié protégé.