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Une rupture conventionnelle peut désormais avoir lieu pendant le congé maternité.

La désignation d’un délégué est possible dans un établissement conventionnel de moins de 50 salariés, dès lors que s’y trouve une communauté de travail ayant des intérêts propres susceptible de générer des revendications spécifiques.

Dans un arrêt, la Cour de cassation rappelle un principe: en cas de litige entre salarié et employeur portant sur les temps de repos, c’est à l’employeur de prouver que le salarié en a bénéficié. "

Même si le CHSCT n'est pas doté d'un budget de fonctionnement, il peut réclamer des dommages-intérêts à l'employeur si celui-ci n'a pas respecté son obligation de consultation.

L’intitulé de la convention collective de branche applicable à l’entreprise doit figurer sur le bulletin de paie du salarié. En cas d’oubli, l’employeur s’expose à des dommages et intérêts.

L'employeur est responsable en cas de harcèlement sur le lieu de travail par l'un de ses salariés, même si des mesures ont été prises pour faire cesser ces agissements. "

Que deviennent les jours de RTT non pris en cas de licenciement ? Dans un arrêt du 18 mars, la Cour de cassation décide qu'ils ne sont pas payés si l'employeur a mis le salarié en mesure de les poser.

L’année dernière, plus de 60 000 entreprises ont été en redressement ou en liquidation judiciaire. Ces défaillances sont généralement prévisibles et peuvent être traitées, en amont, par des procédures amiables.

Deux décrets du 27 mars 2015 (JO du 29) rendent effectives les nouvelles obligations comptables des CE. Le point sur ces dispositions qui confirment et précisent certaines modalités d’applications.