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Les contrats de travail à durée déterminée saisonniers sont incompatibles avec un mécanisme de modulation du temps de travail. C’est ce principe, certes logique mais opportun, que la Cour de cassation vient de poser dans un arrêt du 7 mai dernier. "

Tribunaux des affaires de sécurité sociale, conseils des prud’hommes, tribunaux de contentieux de l’incapacité... Pendant deux jours, la CGT a invité juristes, universitaires, juges, conseillers à débattre pour rendre meilleure cette justice en danger que le gouvernement veut lui aussi réformer. "

À compter du 1er juillet prochain, les salariés à temps partiel sont censés travailler, au minimum, 24 heures par semaine. Un principe 
toutefois assorti de nombreuses exceptions et possibilités de dérogation.

On ne compte plus les salariés qui, de peur des représailles de leur employeur, n’osent pas porter réclamation auprès de lui, alors même que ces demandes s’avèrent justifiées. Salariés, ne craignez plus d’user de votre liberté d’expression, la Cour de cassation a rendu une décision sanctionnant ces employeurs.

Au 1er juillet 2014, avec dérogation au 1er octobre 2014 pour certaines mesures, la nouvelle convention relative 
à l’indemnisation du chômage entre en application. Détails. "

Pour suivre le coût de la vie, les pensions alimentaires sont indexées. Chaque année, elles sont revalorisées par application d’un coefficient qui diffère selon la date du jugement.

Le litige relatif à la rupture conventionnelle du contrat de travail d’un salarié ne porte pas en lui-même atteinte à l’intérêt collectif de la profession. C’est la solution adoptée par la Cour de cassation dans une décision récente.

Dans les entreprises de 200 à 999 salariés, qui sont légion, les organisations syndicales doivent partager un local syndical commun.

L’employeur ne peut pas rompre le contrat de travail d’une femme enceinte, pas plus qu’il ne peut la licencier pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat auxquelles elle a droit au titre du congé maternité, qu’elle en use ou pas, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l’expiration de ces périodes.