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Le ministre du travail propose de geler les seuils sociaux pendant trois ans pour tester si cela créé de l’emploi. Une aberration juridique, économique et politique.

Au 1er juillet 2014, avec dérogation au 1er octobre 2014 pour certaines mesures, la nouvelle convention relative 
à l’indemnisation du chômage entre en application.

Dans un arrêt du 9 avril dernier, la Cour de cassation 
renonce à aligner les cadres d’implantation du comité d’établissement 
et de la désignation du délégué syndical, en application d’un accord collectif 
ne prévoyant de stipulations dérogatoires que pour le premier.

Comité d’entreprise :si de nouvelles possibilités de recours par le comité d’entreprise à un expert-comptable ont été reconnues récemment, les délais des expertises doivent désormais être négociés entre l’employeur et 
le comité, ce qui peut limiter les investigations de l’expert.

Les modalités d’indemnisation des conseillers prud’hommes sont modifiées par deux décrets du 13 mars 2014. Outre des simplifications à la marge, ces décrets tendent pour l’essentiel à restreindre le temps d’activité indemnisable des juges. Le point sur ces changements.

Les entreprises d’au moins 300 salariés (et les entreprises communautaires dont un établissement compte au moins 150 salariés en France) doivent négocier tous les trois ans sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC). Cette négociation aborde un…

La loi dite « de sécurisation à l’emploi » a prévu que, en cas de litige, lors de la conciliation, l’employeur et le salarié peuvent convenir (ou le bureau de conciliation peut proposer) d’y mettre un terme par accord. Cet accord prévoit le versement par l’employeur au salarié d’une indemnité forfaitaire de conciliation . Le montant de celle-ci est déterminé en référence à un barème fixé par décret en fonction de l’ancienneté du salarié.

Comment sortir d’une situation de harcèlement moral ? Et quelles indemnités peut-on demander au juge ? La Cour de cassation vient d’apporter d’utiles précisions dans un arrêt du 19 novembre dernier. L’affaire concernait un conducteur de travaux embauché en 1990 par une société de travaux publics.

Le CHSCT peut être réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel.