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Les heures 
de délégation doivent être considérées comme du temps de travail effectif et le représentant du personnel ne doit subir aucune perte de salaire du fait de ses fonctions. 
Dans le calcul de sa rémunération, il ne doit subir aucune distinction entre son temps de travail professionnel 
et le temps d’absence pour exercer ses fonctions de représentation.

Les critères d’ordre 
des licenciements économiques orientent l’employeur au moment de 
la désignation des salariés qui vont partir de l’entreprise. Bien entendu, il peut être tenté de tout miser sur les qualités professionnelles des intéressés. Or, il doit tenir compte de tous les critères établis, même si, comme l’énonce désormais la loi, il peut en privilégier un.

L’indemnité versée à l’occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d’un salarié est exonérée d’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que l’indemnité de licenciement si le salarié n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire.

Une clause de mobilité ne peut porter une atteinte excessive au droit à une vie familiale et personnelle normale

Par l’effet de la requalification des contrats à durée déterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche. Il est donc en droit d’obtenir la reconstitution de sa carrière ainsi que la régularisation de sa rémunération.

Représentativité : la loi de 2008 a prévu, pour 
les syndicats catégoriels, des modalités particulières d’appréciation de la représentativité les aidant 
à se maintenir dans le paysage syndical. De nombreuses décisions de justice en découlent, interrogeant 
la réalité de la spécificité de ces organisations.

En principe, les sommes versées par l’employeur au titre des frais professionnels devraient être soumises à cotisations. Toutefois, un arrêté ministériel prévoit leur exclusion de l'assiette des cotisations de sécurité sociale (1). Cet arrêté donne la définition des frais professionnels et les conditions et les limites dans lesquelles peuvent être exonérées les différentes indemnisations.

Le secrétaire du CHSCT n’est pas de plein droit représentant légal du comité. Dès lors, si le CHSCT souhaite introduire une action en justice, la décision doit être prise collectivement, et le représentant légal du CHSCT doit être désigné pour que son mandat soit reconnu.

La médaille d’honneur du travail récompense l’ancienneté de services 
et, exceptionnellement, la qualité d’initiatives prises par les salariés dans l’exercice 
de leur travail. Dans certaines entreprises, cette médaille donne droit à une prime 
ou à un congé supplémentaire.