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Les dispositions des articles L. 1235-3 et L. 1235-5, qui fixent le montant et les modalités d’octroi de l’indemnité pour licenciement abusif, ne comportent aucune restriction en cas de suspension du contrat de travail.

Une carte portant la mention « Étudiant des métiers » doit être délivrée à l’apprenti, par le centre de formation des apprentis (CFA) dans lequel il est inscrit.

Selon l’article L. 2324-2 du code du travail, dans les entreprises de 300 salariés et plus, une organisation syndicale ne peut désigner un représentant syndical au comité d’entreprise (RSCE) que si elle a au moins deux élus au sein du comité d’entreprise (CE). Dans certaines entreprises, il n’est pas rare, nouvelles règles de la représentativité syndicale obligent, que deux syndicats présentent une liste commune aux élections du CE. "

Liberté d’accès à un bâtiment

Pour les possibilités de rachat d’années d’études pour les années 2012 et 2013, une circulaire datant du 19 décembre 2011 (2) précise les barèmes applicables. telecharger doc. "

En vertu de l’article L. 8253-1 du Code du travail, sans préjudice de poursuites judiciaires à son encontre, l’employeur qui a embauché ou employé un travailleur étranger non muni d’une autorisation de travail doit acquitter, pour chaque travailleur étranger dans cette situation, une « contribution spéciale » au bénéfice de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ou de l’établissement public appelé à lui succéder.

Si l’employeur veut se débarasser d’un salarié sans justifier d’un motif au cours de la période d’essai, ce n’est que sous réserve de ne pas commettre d’abus. Il doit prendre le temps d’apprécier la valeur professionnelle de l’intéressé.

Le plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) est un plan d’épargne salariale qui permet 
aux salariés participants de se constituer une épargne retraite avec l’aide de l’entreprise. Téléchargez doc sur la retraite "

Pas de formations ou de publications étrangères aux missions du CE