Nos derniers articles

Selon la loi, les entreprises et groupes d'au moins 300 salariés doivent avoir déposé auprès de l'administration, avant le 30 septembre 2013, un accord collectif relatif au contrat de génération ou, en cas d'échec des négociations, un plan d'action élaboré par l'employeur. A défaut, une pénalité financière est appliquée.

L’originalité de cette affaire tient à la demande d’indemnisation du salarié : il s’agit en réalité de deux demandes, dont les fondements juridiques sont bien distincts. D’une part, le salarié invoque le non-respect de l’article L. 1152-1 du code du travail, aux termes duquel « aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral ». D’autre part, il estime que l’employeur n’a pas satisfait à son obligation de prévention en matière de harcèlement. Ainsi selon l’article L. 1152-4, « l’employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral ». "

Après avoir franchi un feu rouge et roulé la nuit en sens inverse de la circulation, un conducteur de tramway se voit retirer son habilitation par l’employeur qui l’affecte sur un autre site en qualité de conducteur de bus, de jour. Cette modification de la situation du salarié résultant de son affectation à un autre poste constitue-t-elle une sanction disciplinaire ou une mesure de réorganisation ?

La profession d’assistant maternel est régie par diverses dispositions relevant du code de l’action sociale des familles, du code de la santé publique, du code du travail, ainsi que par la convention collective des assistants maternels employés par des particuliers-employeurs.

Après la naissance d’un enfant, tous les pères salariés ont la possibilité de prendre un congé de paternité d’une durée maximale de onze jours consécutifs.

Dans le cadre de son projet de réorganisation, la société Reynolds avait conclu avec les représentants du personnel un accord collectif organisant un dispositif de cessation anticipée d’activité préretraite. Un salarié adhérant volontaire à ce dispositif avait-il la possibilité de contester par la suite le motif économique de la rupture de son contrat ?

Santé La carte européenne d’assurance maladie (CEAM) vous permet d’attester 
de vos droits à l’assurance-maladie dans tous les pays de l’UE-EEE. Votre fille part en vacances en Irlande, votre fils va poursuivre ses études aux Pays-Bas ou votre entreprise a…

PRUD'HOMMES : Pas question de laisser s’affaiblir 
le pouvoir d’appréciation des conseillers prud’hommes lors de la conciliation. Ils doivent désormais faire face au décret du 2 août 2013 instituant le versement par l’employeur d’une indemnité forfaitaire mettant un terme définitif 
à la contestation de son licenciement par le salarié.

IMPOTS : Les contribuables qui utilisent, à titre privé, dans leur résidence principale ou secondaire située en France, les services d’employés déclarés, bénéficient d’un avantage fiscal qui prend la forme soit d’un crédit d’impôt, soit d’une réduction d’impôt.