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Le salarié investi des fonctions de délégué syndical bénéficie d’une protection contre le licenciement. Pour le licencier, l’employeur doit y être autorisé par l’inspection du travail. Mais aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son état de santé ou de son handicap. Il s'en déduit que l’inspection du travail ne peut pas, en ce cas, autoriser le licenciement.

En matière de contentieux relatif à une demande de contrepartie pour temps de trajet inhabituel, la charge de la preuve incombe au salarié. Ce dernier a donc tout intérêt à conserver l’ensemble des éléments établissant la réalité de ses déplacements professionnels : billets de train, fiches de frais de déplacements, etc.

De nombreux comités d’entreprise ont engagé des actions judiciaires dans le but d’obtenir des rappels de subventions qui ont été mal calculées par les employeurs. Ce qui pose la question de la définition de la masse salariale à retenir pour les subventions du comité.

publié le 10 août 2012 Aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé de manière directe au salarié protégé. L’employeur doit obtenir son accord.

Pour inciter les salariés à recourir au dispositif sur la validation des acquis de l’expérience (VAE), la loi «travail» a complété ce dispositif par de nouvelles mesures. Explications.

L’expert CHSCT, ayant effectué sa mission malgré une contestation en justice de l’employeur, peut obtenir le paiement de ses frais d’expertise, même si sa désignation a été annulée postérieurement par les juges.

La consultation tardive du comité d’entreprise sur des mesures de restructurations impliquant la fermeture d’un établissement et l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi justifie le versement de dommages et intérêts au bénéfice des salariés.

Un décret du 2 juillet 2012 élargit le droit à la retraite anticipée à 60 ans pour les assurés ayant commencé 
à travailler avant 20 ans. La mesure, appréciée par les organisations syndicales, ne revient pas sur un départ 
en retraite à 60 ans pour tous au taux plein, mais ouvre 
la brèche indispensable pour des milliers de salariés touchés par la réforme de 2010.

L’employeur a le pouvoir de contrôler et de surveiller l’activité des salariés pendant le temps de travail, mais les moyens utilisés ne doivent pas être clandestins et déloyaux.