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Le contrat d’apprentissage doit être conforme, depuis le 1er juillet 2012, au nouveau modèle type de contrat Cerfa FA13

Quand le DP titulaire cesse ses fonctions, ou bien est momentanément absent, il est remplacé par un suppléant élu sur la liste présentée par le même syndicat

L’article L. 2263-1 du code du travail définit de façon retreinte les cas – hors atteinte à la mise en place, au fonctionnement et aux prérogatives des IRP – pour lesquels il peut y avoir délit d’entrave

Correspondances : une présomption de caractère professionnel pèse sur 
la messagerie électronique, les documents et autres fichiers informatiques avec lesquels le salarié travaille. Ils ne sont (relativement) protégés que lorsqu’ils sont clairement identifiés comme « personnels ». Le principe vaut pour la correspondance classique 
et les documents conservés dans un bureau.

Voici une décision qui vient alimenter le contentieux encore trop peu abondant des salariés sans papiers face au licenciement.

Le contrat relatif aux activités d'adultes-relais a pour objet d'améliorer, dans les zones urbaines sensibles et les autres territoires prioritaires des contrats de ville, les relations entre les habitants de ces quartiers et les services publics, ainsi que les rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs.

Affaire Sephora. L’enseigne, spécialisée 
dans la vente de parfums et de cosmétiques, vient 
d’être rappelée à l’ordre par la cour d’appel de Paris. 
Seuls certains impératifs, économiques ou sociaux, 
peuvent justifier le recours au travail de nuit. Retour 
sur un procès emblématique.

Action en justice du syndicat : les statuts du syndicat doivent mentionner la personne habilitée à le représenter 
en justice. À défaut, l’action du syndicat est irrecevable. 
Telle est la position de la Cour de cassation dans un arrêt récent. C’est l’occasion de rappeler certaines règles en matière de procédure.

Le projet de loi Macron comprend un important volet sur le fonctionnement des conseils de prud’hommes et le statut des conseillers. Dans un océan de régression annoncée, il est tout de même envisagé la création d’un statut du défenseur syndical. Mais le bâtonnier Sur n'en veut pas... "