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A la conclusion de son contrat, un salarié est souvent soumis à une période d’essai. Cette dernière peut être renouvelée si la période initiale s’avère insuffisante pour apprécier les qualités du salarié. Les conditions de mise en œuvre de l’essai et son renouvellement sont source de contentieux.

« La datation dans la lettre de licenciement des faits reprochés à un salarié n’est pas nécessaire »....Une décision très contestable.

Un arrêt important de la Cour de cassation du 13 juin 2012 illustre l’importance de la rédaction des clauses dans le contrat comme dans un accord collectif. En l’espèce, l’accord collectif dont il était question disposait que « chaque année, il est versé en décembre à tous les salariés une gratification dite treizième mois égale à un mois de salaire de base à l’exclusion de la prime d’ancienneté et des parties variables de la rémunération ». Le contrat de travail prévoyait quant à lui la rémunération du salaire sur 13 mois, la partie afférente au treizième mois étant payée en juin et en décembre ; il ne faisait pas référence à l’accord collectif.

Nul ne peut renoncer par avance aux règles liées au licenciement dans le cadre de la rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée. Il n’est donc pas possible de transformer un CDI en CDD pour un salarié dans une entreprise.

L’allocation d’accompagnement d’une personne en fin de vie permet de rémunérer un(e) salarié(e) qui suspend ou réduit son activité pour accompagner à domicile une personne proche en phase avancée ou terminale souffrant d’une affection grave et incurable.

Une fois leur mandat achevé, les anciens représentants du personnel continuent à bénéficier d’une protection contre le licenciement.

Le CHSCT qui décide de poursuivre l’employeur pour entrave doit juste donner mandat à l’un de ses membres pour le représenter en justice.

Depuis le 1er novembre 2014, dans les PME de moins de 250 salariés, les salariés doivent être informés en cas de projet de cession de l’entreprise.

Contrats aidés : afin de lutter contre le chômage 
des jeunes peu ou pas qualifiés, un nouveau contrat 
est créé permettant aux employeurs de bénéficier d’une aide financière de l’État. La création de 100 000 emplois d’avenir est prévue pour 2013, chiffre porté à 150 000 contrats en 2014.