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Double déception : le syndicat ne peut réclamer seul en justice le contrat commercial d’un transfert d’entreprise car cette demande relève du comité d’entreprise. Il ne peut pas non plus faire interdire le transfert des contrats de travail car le salarié est seul habilité à le faire devant le conseil des prud’hommes.

Licenciements économiques. Qu’ils soient déjà licenciés ou menacés de l’être, les salariés des groupes ont tout intérêt à faire valoir qu’ils ont plusieurs employeurs. Faire reconnaître une situation de co-emploi permet 
en effet d’engager la responsabilité des vrais décideurs.

La CMU complémentaire permet aux personnes à faibles revenus de bénéficier d’une couverture maladie complémentaire leur donnant droit à un remboursement complet de leurs frais médicaux.

Quand l’exercice du pouvoir disciplinaire vient troubler le cours d’un processus judiciaire, en raison des demandes formulées par le salarié, la liberté d’agir en justice est bafouée. Dès lors, la question du procès équitable est naturellement posée, et la nullité du licenciement qui en découle est possible.

Tout syndicat qui crée une section syndicale au sein de l’entreprise ou l’établissement de cinquante salariés ou plus, peut, s’il n’est pas représentatif dans l’entreprise ou l’établissement, désigner un représentant de la section syndicale (RSS) pour le représenter

En l’absence de conjoint survivant et dans le cas d’existence d’ex-conjoint survivant non remarié, ce dernier peut bénéficier de la pension de réversion. Le montant de cette allocation est affecté du rapport entre la durée du mariage dissous par le divorce et d’une durée d’assurance plafonnée.

Le règlement intérieur s’applique à tout le personnel, salarié et employeur. C’est à l’employeur de le rédiger sans requérir l’accord des salariés, lesquels s’exposent à des sanctions disciplinaires s’ils l’enfreignent. Une fois le RI rédigé, l’employeur doit suivre la procédure fixée par l’article L. 1321-4 du code du travail. Notamment, il a l’obligation de consulter pour avis les représentants du personnel, et de communiquer le RI à l’inspection du travail.

Le 20 septembre dernier est entrée en vigueur la nouvelle convention collective des entreprises de service d’aide à la personne. Ce texte, applicable aux 200 000 salariés de la branche, est bien loin de répondre à leurs attentes.

La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié liés par un contrat de travail à durée indéterminée de « s’accorder » sur leur séparation en signant une convention de rupture. Elle concerne toutes les ruptures de contrat à l’exception de celles résultant des accords collectifs de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et celle résultant des plans de sauvegarde de l’emploi . Elle échappe aux règles du licenciement mais ouvre droit pour le salarié aux allocations chômage.