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Diffamer, c’est alléguer ou imputer un fait à une personne en portant atteinte à son honneur ou à sa considération. Un syndicat, pris en tant que personne morale, peut-il être poursuivi pour diffamation ? La chambre criminelle rappelle qu’en l’absence de texte le prévoyant, une personne morale ne peut être poursuivie du chef de diffamation non publique.

Le refus d’une mutation, s’il caractérise un manquement aux obligations contractuelles, ne constitue pas une faute grave et ne permet pas de rompre un contrat de travail à durée déterminée (CDD).

Ce n’est pas une nouveauté, mais le principe est important et mérite d’être rappelé : l’employeur doit aménager le temps de travail des délégués syndicaux pour leur permettre d’exercer leur mandat.

Depuis 2002, l’existence d’une contrepartie financière est une des conditions obligatoires de validité d’une clause de non-concurrence. Dorénavant, le salarié doit attendre « quelques jours » avant de s’estimer libéré de son obligation de non-concurrence. Mais qu’entend la Cour de cassation par ces termes ?

Un décret et une circulaire précisent les modalités d’application de l’activité partielle (anciennement chômage partiel).

Théoriquement, pour être délégué syndical, un salarié doit pouvoir justifier d’un score personnel de 10 % obtenu aux dernières élections du CE, de la délégation unique du personnel ou à défaut des DP. Dans le cas bien précis décrit récemment dans un arrêt de la Cour de cassation, un syndicat a été autorisé à faire l’impasse sur cette exigence légale.

Si les parties décident de mettre fin au contrat de travail, le salarié ne quitte pas immédiatement son poste. Il doit en principe respecter un préavis sauf s’il en est dispensé par l’employeur.

Pour l’attribution d’un droit ou d’un avantage reconnu par un accord collectif, un usage ou un engagement unilatéral de l’employeur, la Cour de cassation confirme le principe selon lequel il ne peut pas y avoir de différences de traitement entre les salariés des établissements différents d’une même entreprise exerçant un travail égal ou de valeur égale. Sauf si cette différence repose sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence.

Le 15 novembre dernier, la Cour de cassation a annulé la candidature du Syndicat anti-précarité (SAP) aux élections TPE, conclusion d’une action en justice initiée par la CGT. En première instance, le tribunal d’instance de Paris 15e, compétent pour connaître des contestations liées aux candidatures, avait estimé que l’objet et l’activité poursuivis par le SAP ne lui permettaient pas de revendiquer la qualité de syndicat. La haute juridiction confirme cette décision.