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Paru in extremis fin 2014, un décret fixe le taux de la contribution patronale au fonds de financement des syndicats à 0,016 %. Cette contribution doit apparaître dès janvier 2015 sur les bulletins de paie.

Pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2015, les conditions d’attribution de l’allocation versée en cas de congé parental changent. Explications.

La clause dédit-formation permet d’imposer au salarié qui quitterait l’entreprise avant un certain délai de rembourser une partie des frais de formation engagés par l’employeur. Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, pour être valable, une clause dédit-formation doit concerner les frais de formation supérieurs à ceux prévus par la loi ou la convention collective.

La liberté d’expression est un droit fondamental, dont le non-respect ne peut être sanctionné que par la nullité du licenciement du salarié. Un rappel utile de la cour d’appel de Versailles dans une récente décision.

Accord du 11 janvier 2013: nous poursuivons notre analyse de l’accord sur « la sécurisation de l’emploi ». 
Ce texte contient de nombreuses dispositions qui visent 
à affaiblir les prérogatives des élus et mandatés sous couvert de mieux les informer.

Désormais, tous les salariés, retraités ou chômeurs indemnisés, même non imposables, bénéficient d’un crédit d’impôt pour les cotisations syndicales depuis le 1er janvier 2012.

Ce n’est pas à l’employeur de décider de l’utilité ou pas, et du choix de l’expert chargé d’assister le CHSCT en cas de risque grave ou de projet important modifiant les conditions de santé et sécurité ou les conditions de travail. Certes, l’employeur a le droit de ne pas être d’accord avec la décision du CHSCT de recourir à un expert.

Le gouvernement a entériné les recommandations du Conseil d’orientation des retraites (COR) qui préconise le maintien à 166 trimestres (41,5 années) de la durée de cotisations pour les futurs retraités nés en 1956

Les garanties en matière de protection sociale du chômeur varient selon qu’il perçoit ou non une allocation de chômage versée par Pôle Emploi. Si le chômeur n’est plus indemnisé par Pôle Emploi, il bénéficie pendant un an, à compter de…