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La personne dont le salaire est saisi ne peut être privée que d’une partie de ses revenus car elle doit conserver un minimum de ressources pour vivre.

Le CPH de Saint-Nazaire, en sa formation de référé, vient d’ordonner la poursuite des relations contractuelles entre un salarié intérimaire et l’entreprise utilisatrice, jusqu’à ce qu’il soit statué sur la demande de requalification du contrat présentée au fond.

Les conditions de validité d’un accord collectif sont d’ordre public. Un accord collectif ne peut donc pas subordonner sa validité à des conditions de majorité différentes de celles prévues par la loi.

Dans la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes 
figure la réforme du congé parental d’éducation, qui devrait inciter les pères 
à en bénéficier en plus grand nombre.

Si les absences sont liées au harcèlement, l’employeur ne peut s’abriter derrière le dysfonctionnement occasionné à l’entreprise, lié aux des arrêts de travail à répétition, pour se débarrasser du salarié. Les tribunaux saisis du litige peuvent alors annuler le licenciement.

Le 30 septembre dernier, la cour administrative d’appel de Versailles a annulé la décision de validation du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) de la société Sanofi Aventis. En effet, l’accord collectif déterminant le PSE avait été signé par des délégués syndicaux centraux ne disposant pas, pour certains, de mandats valides.

Pour la Cour de cassation, l’existence d’une clause de conciliation préalable ne doit pas être un obstacle à l’exercice par les parties, ici le salarié, de leur droit d’agir directement devant le juge prud’homal.

L'existence d'une faute inexcusable de l'employeur est présumée établie quand le salarié intérimaire, victime d'un AT, a été affecté à un poste de travail présentant des risques particuliers, sans bénéficier d'une formation renforcée à la sécurité.

Malgré l’existence d’un statut dit « protecteur », nombre de salariés investis de fonctions représentatives sont licenciés irrégulièrement. Ils ont droit, outre leur réintégration, à une indemnisation dont la nature et le montant varient selon le contexte.