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L’exercice d’une activité de représentation par un représentant du personnel ou syndical, dont le mandat n’est pas suspendu en arrêt maladie, ne peut ouvrir droit à indemnisation au titre des heures de délégation que si cette activité a été préalablement autorisée par le médecin traitant.

La loi réformant la formation professionnelle a modifié des dispositions relatives à la désignation des délégués syndicaux (DS).

Le lieu de résidence s’ajoute à la liste des discriminations énumérées dans l’article L. 1132-1 du Code du travail. Dorénavant, la loi condamne les auteurs de stigmatisation et de différence de traitement en raison du lieu de résidence du salarié.

Dans un arrêt du 12 mars dernier, la Cour de cassation apporte d’utiles précisions sur les forfaits jour.

La Cour de cassation vient de rappeler que les salariés bénéficiant d’un statut protecteur et ayant pris acte de la rupture de leur contrat de travail aux torts de l’employeur doivent être doublement indemnisés.

Parmi les jours fériés, seul le 1er mai est légalement chômé et payé. Le chômage et le paiement des autres jours fériés, comme l’octroi des ponts, dépendent des accords collectifs ou des usages en cours dans l’entreprise.

Des salariés fondés à demander la requalification de leur statut de « cadre autonome » en celui de « cadre intégré » et à obtenir la condamnation de l’employeur à leur payer des rappels d’heures supplémentaires.

Aux termes de l’article L. 3121-33 du Code du travail, une pause de 20 minutes minimum doit être accordée aux salariés dès lors que le temps de travail quotidien atteint 6 heures.

La revalorisation des pensions vieillesse 
du régime général a été fixée au 1er avril 2013 à 1,013 %. 
En conséquence, une augmentation de 1,3 % des prestations vieillesse entre en vigueur à cette même 
date. Dans le même temps, une nouvelle contribution 
de solidarité autonomie (CSA) de 0,3 % sera prélevée 
sur les avantages de retraite et d’invalidité.