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Le licenciement prononcé par l’employeur sans autorisation, ou malgré un refus d’autorisation, est nul et ouvre droit, pour le salarié concerné, à la réintégration dans son emploi. S’il ne demande pas sa réintégration, celui-ci a le droit d’obtenir, au titre de la violation du statut protecteur, la [...]

Le président du CHSCT ne peut pas prendre part au vote organisé par les élus pour décider de se faire assister par un expert agréé.

Une indemnité conventionnelle de licenciement due en cas de licenciement pour motif économique n’est pas une indemnité conventionnelle de licenciement due en cas de licenciement pour motif personnel.

Le congé parental est un congé non rémunéré d’une durée maximale de trois ans pendant lequel l’agent cesse totalement son activité professionnelle pour élever son enfant. Il est ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires des trois fonctions publiques.

SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL – Depuis le 1er juillet 2013, lorsque l’employeur est tenu de consulter plusieurs CHSCT sur un même projet, il peut mettre en place une instance temporaire de coordination de ces comités en vue de recourir à une expertise unique. Explications.

La loi fait interdiction à l’employeur de sanctionner les salariés en opérant des retenues sur salaires (art. L. 1331-2 du Code du travail). Par exemple, il ne peut facturer au salarié le dépassement de son forfait téléphonique professionnel en baissant sa rémunération. Dans une affaire récente, un [...]

Les contrats de travail à durée déterminée saisonniers sont incompatibles avec un mécanisme de modulation du temps de travail.

Rendu le 25 juin dernier, l’arrêt donne raison à la crèche Baby Loup qui, alors installée à Chanteloup-les-Vignes, avait licencié une salariée qui refusait de retirer son voile. On était fin 2008. Après deux arrêts de cour d’appel et un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation, brassant d [...]

Les heures 
de délégation doivent être considérées comme du temps de travail effectif et le représentant du personnel ne doit subir aucune perte de salaire du fait de ses fonctions. 
Dans le calcul de sa rémunération, il ne doit subir aucune distinction entre son temps de travail professionnel 
et l [...]