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Un salarié qui se plaint à l’entreprise sur la réglementation relative à la surveillance médicale doit se déterminer rapidement s’il veut mettre fin au contrat de travail pour manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. Car s’il continue de travailler pendant plusieurs mois, on peut estimer que la faute patronale n’est pas suffisamment grave.

Rupture du contrat. En raison de manquements graves commis par son employeur, 
le salarié peut rompre son contrat de travail et quitter l’entreprise. Un acte 
qui n’est toutefois pas sans risque, comme en témoigne la jurisprudence récente.

Il ne peut être reproché à un salarié travaillant à temps partiel des absences ou retards « injustifiés » dès lors qu’il est dans l’impossibilité de connaître son rythme de travail et ses horaires. Tel est, en substance, le principe posé par la Cour de cassation dans un arrêt du 13 mars 2013.

La Cour de cassation juge que les conséquences sur le fonctionnement de l’entreprise des absences prolongées du salarié ne peuvent justifier son licenciement si l’arrêt maladie résulte d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat : ce dernier ayant laissé perdurer une situation de surcharge de travail occasionnant un stress permanent et prolongé conduisant la salariée à l’épuisement et entraînant une dégradation de son état de santé.

Le 19 mars 2013, la Cour de cassation a rendu deux arrêts relatifs la laïcité et la liberté religieuse. Dans l’affaire Baby Loup, crèche associative, une éducatrice de jeunes enfants avait été licenciée pour faute grave pour avoir porté le voile islamique, contrevenant ainsi au règlement intérieur. Contrairement aux juges du fond, la cour suprême considère le licenciement nul.

Un employeur ne peut recourir de façon systématique ni aux contrats à durée déterminée (CDD) ni aux missions d’intérim pour pourvoir durablement à un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

En vertu de l’article L. 6222-16 du Code du travail « lorsqu’un contrat d’apprentissage est suivi d’un contrat de travail à durée indéterminée dans la même entreprise, la durée du contrat d’apprentissage est prise en compte pour le calcul de la rémunération et l’ancienneté du salarié »

Contrat de travail. Seul le salarié peut demander l’annulation en justice d’une clause de non-concurrence. Toutefois, s’ils estiment une clause excessive, les juges disposent, dans certains cas, d’un pouvoir modérateur.

Jeudi 16 mai à 12h30 devant l'Assemblée Nationale, la CGT a donné rendez-vous aux syndicalistes sanctionnés dans le cadre de leur activité, au moment où les députés discutent du projet de loi d'amnistie adopté par le Sénat mais rejeté par…