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L’originalité de cette affaire tient à la demande d’indemnisation du salarié : il s’agit en réalité de deux demandes, dont les fondements juridiques sont bien distincts. D’une part, le salarié invoque le non-respect de l’article L. 1152-1 du code du travail, aux termes duquel « aucun salarié ne doit [...]

Après avoir franchi un feu rouge et roulé la nuit en sens inverse de la circulation, un conducteur de tramway se voit retirer son habilitation par l’employeur qui l’affecte sur un autre site en qualité de conducteur de bus, de jour. Cette modification de la situation du salarié résultant de son affe [...]

La profession d’assistant maternel est régie par diverses dispositions relevant du code de l’action sociale des familles, du code de la santé publique, du code du travail, ainsi que par la convention collective des assistants maternels employés par des particuliers-employeurs.

Après la naissance d’un enfant, tous les pères salariés ont la possibilité de prendre un congé de paternité d’une durée maximale de onze jours consécutifs.

Dans le cadre de son projet de réorganisation, la société Reynolds avait conclu avec les représentants du personnel un accord collectif organisant un dispositif de cessation anticipée d’activité préretraite. Un salarié adhérant volontaire à ce dispositif avait-il la possibilité de contester par la s [...]

Santé La carte européenne d’assurance maladie (CEAM) vous permet d’attester 
de vos droits à l’assurance-maladie dans tous les pays de l’UE-EEE. Votre fille part en vacances en Irlande, votre fils va poursuivre ses études aux Pays-Bas ou votre entreprise a décidé de vous détacher pour quelques moi [...]

PRUD'HOMMES : Pas question de laisser s’affaiblir 
le pouvoir d’appréciation des conseillers prud’hommes lors de la conciliation. Ils doivent désormais faire face au décret du 2 août 2013 instituant le versement par l’employeur d’une indemnité forfaitaire mettant un terme définitif 
à la contestatio [...]

IMPOTS : Les contribuables qui utilisent, à titre privé, dans leur résidence principale ou secondaire située en France, les services d’employés déclarés, bénéficient d’un avantage fiscal qui prend la forme soit d’un crédit d’impôt, soit d’une réduction d’impôt.

Le salarié investi des fonctions de délégué syndical bénéficie d’une protection contre le licenciement. Pour le licencier, l’employeur doit y être autorisé par l’inspection du travail. Mais aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son état de santé ou de son handicap. Il s'en d [...]