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Procédure : tout en donnant raison au salarié sur la durée excessive d’une mise 
à pied conservatoire, la Cour de cassation confirme implicitement que celle-ci peut s’éterniser si l’employeur le justifie.

Un salarié peut se porter candidat à une même fonction (de représentation du personnel) en qualité de titulaire et en qualité de suppléant.

Si une organisation syndicale désigne un délégué syndical central au niveau de l’entreprise au sein de laquelle elle est représentative, elle ne peut désigner au sein d’un établissement de l’entreprise un représentant de la section syndicale.

Sièges réservés et représentants du personnel au CHSCT

Il ne suffit pas d’intituler un dossier « mes documents » pour lui garantir un caractère personnel.

Candidats sur une liste unique

L’article L. 1234-20 du Code du travail précise que le solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail.

Dans les conditions fixées par les décrets n° 2012-135 et 2012-137 du 30 janvier 2012 (JO du 31), en vigueur à compter du 1er juillet 2012, il appartient à l’employeur de désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels dans l’entreprise. Ce ou ces salariés bénéficient, à leur demande, d’une formation en matière de santé au travail dans les conditions prévues aux articles L. 4614-14 à L. 4614-16 du code du travail. ( Textes de référence : Loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011) "

Depuis le 1er janvier 2015, le compte personnel de formation (CPF) a remplacé le droit individuel à la formation (DIF). Ce nouveau dispositif s’adresse aux salariés et aux demandeurs d’emploi.