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Tout salarié employé par une entreprise dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés doit relever d’un CHSCT.

En l’absence de visite médicale d’embauche, le salarié est en droit d’obtenir des dommages et intérêts.

Le prêt de main-d’œuvre à but non lucratif entre deux entreprises est autorisé si l’entreprise prêteuse n’en tire pas de bénéfice. Une récente loi encadre et sécurise cette pratique tout en prévoyant 
de nouvelles garanties pour les salariés. Mais des zones d’ombres demeurent. Explications.

Suite à la loi du 20 août 2008 réformant la représentativité, les juges considèrent que le périmètre de désignation du délégué syndical doit être identique à celui de l’élection du comité d’entreprise, même si l’entreprise dispose de plusieurs établissements, sauf accord contraire ...

Les appels téléphoniques émis ou reçus par les salariés investis d’un mandat sont confidentiels. Toute surveillance de l’employeur est interdite, y compris la consultation du relevé de facturation détaillée.

Le Conseil constitutionnel abroge, par décision en date du 5 mai 2012, à la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité, l’article 222-33 du Code pénal qui sanctionne d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende « le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle ». Le législateur est ainsi appelé à intervenir très rapidement pour fixer une définition plus précise de cette infraction et de ses éléments constitutifs. "

Le critère géographique peut être pris en compte pour décider de l’implantation des CHSCT. En ce cas, sauf accord en disposant autrement, seuls les salariés travaillant effectivement dans les périmètres ainsi déterminés sont éligibles au CHSCT géographiquement correspondant.

L’article L. 1233-45 du code du travail se contente d’énoncer que le salarié licencié pour motif économique bénéficie d’une priorité de réembauche durant un an à compter de la date de rupture de son contrat, « s’il en fait la demande » au cours de ce délai.

Le droit au congé annuel payé est 
un principe du droit social communautaire qui revêt une importance particulière et auquel il ne saurait être dérogé. La Cour de justice européenne n’a eu de cesse de le rappeler, impulsant de récents revirements jurisprudentiels et modifications législatives en droit interne.