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Depuis la loi du 17 mai 2011, le Code du travail autorise la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée, en cas d’inaptitude à l’emploi constatée par le médecin du travail. Mais la question restait posée, en ce cas, de la nécessité ou non d’une convocation à un entretien préalable.

Par principe, lorsque le port d’une tenue de travail est obligatoire et inhérent à l’emploi occupé par le salarié, c’est à l’employeur d’en assumer les coûts d’entretien.

Hausse du forfait social sur l’épargne salariale, assujettissement aux cotisations sociales dès le premier euro de certaines indemnités de rupture du contrat de travail, suppression des allégements sociaux et fiscaux liés aux heures supplémentaires, telles sont les principales mesures prévues par la loi de finances rectificative pour 2012.

Un cadre peut-il être soumis à une convention de forfait en jours sur l’année et ne disposer d’aucune autonomie dans la gestion de son emploi du temps ? Non, selon le conseil des prud’hommes de Bobigny (93), qui vient de rendre un jugement très intéressant sur cette question.

Depuis une loi du 25 juin 2008, la période d’essai doit, pour exister, être expressément stipulée dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail. C’est pourquoi, si elle n’y figure pas, elle ne se justifie pas.

Enfance : au 1er avril 2014, les montants de la prestation d’accueil du jeune enfant seront revus à la baisse 
pour les ménages considérés comme aisés. Pour les familles les plus modestes, le montant du complément familial sera réévalué.

... avec le congé de formation économique, sociale et syndicale "

Si le salarié dispose d’un crédit d’heures de formation au titre du droit individuel à la formation (DIF), la lettre de licenciement doit indiquer la possibilité pour le salarié de demander à en bénéficier avant la fin de son préavis…

Un accord national interprofessionnel (ANI) sur les retraites complémentaires, 
signé le 13 mars 2013, est entré en vigueur le 1er avril 2013. Avec des effets néfastes 
pour les salariés et les retraités.