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Les droits au titre de la participation aux résultats de l’entre­prise ainsi que les sommes attribuées au titre de l’intéressement, épargnés avant le 1er janvier 2013 dans un plan d’épar­gne salariale, ou un compte courant bloqué s’agissant de la participation, pourront être débloqués avant l’expiration de la période de déblocage (cinq ou huit ans), à partir du 1er juillet 2013 pour une période de six mois.

Si un employeur ne respecte pas les dispositions d’un accord collectif auquel il est assujetti, il est possible pour un syndicat de le mettre face à ses obligations devant le juge. Reste à savoir si cette possibilité est offerte aux…

Il est possible d’assigner son employeur pour non-respect du principe « à travail égal, salaire égal » sans disposer au préalable des justificatifs nécessaires. Pour surmonter les difficultés en matière de preuve, le salarié peut, en cours de procédure, demander au juge qu’il ordonne à l’employeur la production de certaines pièces.

Le délégué est désigné par son syndicat pour le représenter auprès de l’employeur, mais sa fonction revendicative concerne tous les salariés, syndiqués ou non, dans l’entreprise. Sa mission est plus large que celle des délégués du personnel et elle doit s’effectuer en étroite collaboration avec ces derniers.

Le contrat de travail à durée déterminée est transmis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche et sa transmission tardive équivaut à une absence d'écrit qui entraîne requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée.

L’employeur a l’obligation de maintenir, par la formation, la capacité 
du salarié à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, 
des technologies et des organisations. Manque à cette obligation l’employeur qui, 
dans le cadre du plan de formation de l’entreprise, n’a fait bénéficier le salarié 
d’aucune formation pendant seize ans.

Les bénéficiaires d’un congé de solidarité familiale (salariés, fonctionnaires, travailleurs indépendants, demandeurs d’emploi) qui suspendent ou réduisent leur activité professionnelle, sous forme de congé total ou de travail à temps partiel, pour s’occuper à domicile d’une personne de leur famille ou de leur entourage en fin de vie peuvent bénéficier d’une allocation journalière d’accompagnement.

Les rentes servies aux victimes d’accidents du travail ou à leurs ayants droit, égales ou supérieures à un taux d’incapacité de 10 %, sont revalorisées chaque année en fonction des coefficients de revalorisation applicables aux pensions d’invalidité (soit 1,3 % au 1er avril 2013).

Sous prétexte de simplifier les réglementations, le calcul de l’indemnité journalière de maternité a été modifié le 1er juillet 2013.