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C’est un principe peu connu qui vient d’être rappelé par la Cour de cassation dans un arrêt du 17 avril dernier : le salarié licencié et dispensé d’exécuter son préavis par l’employeur a droit au paiement de ses jours RTT.

Syndicat : à quelles conditions et selon quelles modalités désigner un délégué syndical ? Aux dispositions de la loi s’ajoutent, de façon régulière, les précisions et les nuances des décisions de la Cour de cassation. Une source qui 
ne tarit pas. Rapide tour d’horizon des règles à connaître autour [...]

Licenciements économiques. Lorsque les juges prononcent la nullité d’un plan 
de sauvegarde de l’emploi, alors les départs volontaires décidés dans le cadre de ce plan sont nuls également. Un arrêt inédit de la Cour de cassation.

Lock-out. Lorsqu’un mouvement de grève est engagé, l’employeur ne peut pas 
fermer l’entreprise à sa guise. Surtout le soir même du premier jour de grève, 
alors qu’aucune situation contraignante ne compromet la poursuite de l’activité.

Pour bénéficier du remboursements des frais de soins médicaux, pharmaceutiques ou hospitaliers (prestation en nature) ainsi que du versement d'indemnités journalières (prestation en espèces) pour arrêt de travail ou congé maternité, le salarié doit remplir des conditions de durée de travail ou avoir [...]

Une différence de traitement entre salariés accomplissant le même travail pour le même employeur et sur le même chantier, qui résulte d’un transfert d’entreprise conventionnel et qui n’a pas de justification objective, méconnaît le principe d’égalité.

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités. En ce sens, le télétravail peut constituer une solution de reclassement.

La loi de finances pour 2014 a supprimé l’indemnité compensatrice forfaitaire (ICF), aide régionale d’un montant minimum de 1000 € par apprenti et par année en contrat d’apprentissage, versée à toutes les entreprises, quel que soit leur effectif.

Il n’est pas possible pour l’une des organisations de la liste commune de se prévaloir du résultat global pour désigner un délégué syndical.