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Impossible de licencier un salarié pour motif économique sans avoir cherché à le reclasser. Les offres de reclassement doivent être écrites, précises, fermes, sérieuses et personnalisées. "

Assurance maternité et paternité : Parmi les mesures de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 figure la transformation du congé de paternité en congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Conséquences.

Le chèque emploi service universel (Cesu) facilite l’accès aux services à la personne pour les particuliers-employeurs. Afin de garantir la même couverture sociale à l’ensemble des salariés du régime général, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 rend obligatoire le calcul des cotis [...]

Le pouvoir de convoquer inclut nécessairement le pouvoir de fixer la date de la réunion du comité d’entreprise, sauf accord entre la majorité des élus du comité d’entreprise et l’employeur.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) confirme sa position en matière de vidéosurveillance dans une récente décision. Elle rappelle qu’il est interdit de surveiller en permanence des salariés sur leurs lieux de travail, sauf circonstances particulières.

Si un salarié ne peut pas produire en justice une conversation enregistrée à l’insu de son interlocuteur, il peut se servir des messages laissés par l’employeur sur son téléphone mobile.

La loi sur le financement de la sécurité sociale pour 2013 apporte deux mesures favorables à la liberté de la femme : la gratuité de l’accès à la contraception des jeunes filles dès l’âge de 15 ans et le remboursement à 100 % de l’interruption volontaire de grossesse pour toutes les femmes.

Aucun texte n’instaure de délai pour contester la désignation d’un représentant syndical au CHSCT mis en place par accord collectif.

La personne dont le salaire est saisi ne peut être privée que d’une partie de ses revenus car elle doit conserver un minimum de ressources pour vivre.