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L’obligation de choisir un délégué en priorité parmi les candidats qui ont recueilli au moins 10 % n’a pas pour objet ou pour effet de priver un syndicat du droit de disposer d’un représentant dès lors qu’il a présenté des candidats à ces élections dans le périmètre de désignation.

L’allocation équivalent retraite (AER) étant supprimée depuis 2011, le gouvernement a rétabli depuis le 1er mars dernier une allocation dite « allocation transitoire de solidarité » (ATS) pour tenir compte du report de l’âge légal de la retraite. Elle concerne les demandeurs d’emploi nés entre le 1e [...]

Les articles L. 6313-1 à L. 6313-14 du Code du travail dressent la liste des actions de formation entrant dans le champ des dispositions relatives à la formation professionnelle continue.

Articles d'une page - mis en ligne sur notre site www.nvo.fr - depuis le 24/02/2012 (à la date du 31/12/2014)

Contrat de travail. La loi du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération est entrée en vigueur 
le 18 mars 2013 (Loi n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération, JO 
du 3 mars. Cette loi a transposé l’accord national interprofessionnel du 19 oct. 2012). Ce con [...]

Impôts. Lorsque les salariés optent pour la déduction de leurs frais réels, les dépenses relatives à l’utilisation d’une voiture, d’un vélomoteur, d’un scooter ou d’une moto peuvent être évaluées par l’application d’un barème kilométrique fixé par arrêté. Précisons que, pour 2013, ce barème n’est pa [...]

L’article 12 de l’accord national interprofessionnel Agirc-Arrco du 8 mars 2013 sur les retraites complémentaires précise le passage au paiement mensuel de toutes les retraites complémentaires au 1er janvier 2014.

Le collège désignatif des membres du CHSCT peut, à l’issue du premier tour, décider à l’unanimité d’organiser un second tour de scrutin pour départager les candidats à égalité. Ce n’est qu’à défaut d’accord unanime entre les membres du collège désignatif que la délégation du personnel au CHSCT est é [...]

L’exercice d’une activité de représentation par un représentant du personnel ou syndical, dont le mandat n’est pas suspendu en arrêt maladie, ne peut ouvrir droit à indemnisation au titre des heures de délégation que si cette activité a été préalablement autorisée par le médecin traitant.