Nos derniers articles

Les principales étapes du calendrier des déclarations de revenus concernant les revenus de 2012 sont les suivantes : les contribuables vont recevoir les déclarations papier à partir du 16 avril 2013. La date limite de dépôt de la déclaration format papier est fixée au lundi 27 mai 2013 à minuit...

Selon l’article L. 1132-1 du Code du travail, aucun salarié ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire fondée sur l’état de santé. Voilà un exemple mettant en lumière une pratique discriminatoire de ce type et un moyen de la contrer.

Il n’est pas acceptable de prévoir un collège électoral composé uniquement d’électeurs ne pouvant pas présenter de candidature lors des élections professionnelles.

Un arrêté ministériel a récemment publié le nouveau modèle pour la fiche d’aptitude médicale remise à l’issue de chaque visite médicale avec le médecin du travail.

Sur la question essentielle des rappels de salaires octroyés par les juges en cas d’heures de travail non payées, la Cour de cassation vient de rendre quatre arrêts importants. Désormais, les conseillers prud’hommes et juges d’appel peuvent fixer ces créances salariales sans avoir à indiquer, dans l [...]

Dans quels cas l'employeur est-il habilité à modifier les congés de ses salariés ? Circonstances exceptionnelles, nécessité de service, échéances, la jurisprudence qu'il vaut mieux connaître. "

Le succès du pacte de responsabilité repose sur l’idée que la baisse des cotisations sociales patronales crée de l’emploi. Ce qui reste très largement à démontrer. "

Lorsque des travailleurs se déplacent d’un pays à l’autre, ils conservent leurs droits de retraite dite « statutaire » (régime général ou autre). Cependant, ils perdent très souvent leurs droits à des régimes de retraite complémentaire, tels que les contrats d’assurance groupe, les régimes par répar [...]

La prise d’acte de la rupture de son contrat par une salariée produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse pour faute de l’employeur lorsque celui-ci n’a pas respecté ou fait respecter l’interdiction de fumer dans les locaux de l’entreprise. C’est ce qui ressort de la décision [...]