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On sait que la mise en place d’un plan de départs volontaires (PDV), dès lors qu’il implique des suppressions d’emploi, nécessite l’élaboration d’un plan de reclassement interne s’intégrant au plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Dans un arrêt du 23 avril dernier, la Cour de cassation complète, en [...]

Si le renouvellement des membres du CHSCT ne peut avoir pour effet de mettre fin aux mandats en cours avant leur date d’expiration, l’employeur, afin d’assurer la permanence de l’institution, peut réunir le collège désignatif avant le terme ultime de ces mandats, les désignations ainsi effectuées ne [...]

Seulement dans des secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif étendu, certains emplois peuvent être pourvus par des CDD lorsqu’il est d’usage constant de ne pas recourir à un CDI.

Face à la pression fiscale, il ne faut pas négliger toutes les possibilités de payer moins d’impôts. Jusqu’au 31 décembre 2014, vous pouvez encore réduire le montant de votre impôt à payer en 2015. Voici quelques conseils.

Notre rédaction juridique a analysé les principales dispositions de la loi dite de sécurisation de l’emploi définitivement adoptée le 14 mai 2013 et qui transcrit l’accord du 11 janvier 2013. La majorité socialiste sous le regard bienveillant de la droite et du Medef a dans l’ensemble fait le travai [...]

Face à certaines situations professionnelles devenues intolérables, un salarié peut rompre son contrat de travail sans démissionner.

Dans plusieurs arrêts récents, la Cour de cassation apporte, dans le silence des textes, des précisions sur les modalités de désignation de la délégation du personnel au CHSCT.

Un employeur peut-il imposer au télétravailleur un retour dans les locaux de l’entreprise ? Il faut en premier lieu vérifier ce que dit le contrat de travail.

Institution du personnel encore récente, le représentant de la section syndicale peut être désigné par un syndicat qui n’est pas représentatif. Mission : animer la vie syndicale et amener l’organisation à la représentativité. Pour l’heure, le contentieux tourne essentiellement autour de la désignati [...]