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Toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié qu’il considère comme fautif, constitue une sanction dès lors que cette mesure est de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carriè [...]

Le comité peut recourir à un expert agréé en présence d’un risque grave, sous couvert d’en établir l’existence.

L’aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles ressources, de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle, par l’État, des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.).

Lors des réunions mensuelles avec l’employeur, les élus titulaires peuvent se faire assister par un représentant du syndicat.

Dorénavant, un délai minimum 
de 15 jours doit être respecté entre l’invitation à négocier 
le protocole d’accord préélectoral (PAP) et la première réunion de négociation. Un effort d’anticipation supplémentaire est nécessaire en cas de renouvellement des IRP : un délai de deux mois minimum devra êt [...]

Avant même la parution de l’arrêté devant modifier l’article 6b de l’annexe IV au Code général des impôts, l’administration fiscale a publié le barème d’évaluation forfaitaire du prix de revient kilométrique applicable aux automobilistes et aux deux-roues motorisés pour l’imposition des revenus de l [...]

Double « punition » pour les retraités, la non-revalorisation des retraites complémentaires s’ajoute au gel de six mois des pensions de base prévu par les régimes général, spéciaux ou de fonctionnaires.

Les principales étapes du calendrier des déclarations de revenus concernant les revenus de 2013.

Tout salarié employé par une entreprise dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés doit relever d’un CHSCT.