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Devant le conseil de prud’hommes, le salarié peut réclamer des indemnités à son employeur en cas de licenciement injustifié. Jusque-là, le juge déterminait au cas par cas ce montant. Un décret (à paraitre) fixe désormais, selon un référentiel indicatif, le montant qu’il est possible d’allouer au salarié devant le bureau de jugement. Attention, il n’y a aucune obligation pour le juge de suivre ce référentiel.

A priori, la personne qui demande à être indemnisée en raison d’un préjudice doit le prouver. Mais dans certaines situations, le préjudice est évident. C’est pourquoi la Cour de cassation, dans bien des domaines du droit, autorise qu’une faute puisse « nécessairement causer un préjudice ». La victime n'ayant alors rien à prouver. Malheureusement, la Cour de cassation décide de ne plus appliquer cette jurisprudence au droit du travail. Voici un nouvel exemple.

En donnant la priorité aux accords d'entreprise, la loi « travail » facilite les dérogations aux durées maximales de travail. Au grand préjudice des salariés.

C'est l'accord d'entreprise qui fixe, en priorité, le taux de majoration des heures supplémentaires. Le seuil minimum est fixé à 10 %.

Tout jeune de moins de 26 ans en situation de précarité qui n’est ni en emploi, ni en formation pourra demander la « garantie jeunes », dispositif lui permettant de bénéficier d’un accompagnement personnalisé et d’une aide financière pour faciliter son accès à l’emploi.

Mise à jour octobre 2018. Le compte personnel d’activité (CPA) est opérationnel au 1er janvier 2017. Il comprend le CPF, C3P et le CEC. Ce compte est ouvert dès seize ans à toute personne, tout au long de sa vie professionnelle, jusqu’à son décès. Explications détaillées par nvodroit.

La loi du 8 août 2016 a apporté quelques aménagements au compte personnel de formation : de nouveaux bénéficiaires, plus d’heures de formation pour certains salariés, élargissement de la liste des formations éligibles, de nouveaux organismes pour financer les abondements complémentaires.

La loi du 8 août 2016 dite loi « travail » donne une nouvelle définition du licenciement économique en caractérisant des difficultés économiques par le simple constat d’une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires. De quoi faciliter la tâche des employeurs et limiter le contrôle du juge.

La loi « travail » entend favoriser à marche forcée la négociation d’accords d’entreprises qui auront la primauté sur les accords de branche. C’est pourquoi elle améliore hypocritement les moyens syndicaux pour négocier.