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Une loi du 24 juin 2016 vient d’inscrire la précarité sociale comme critère de discrimination dans le Code du travail, dans le Code pénal ainsi que dans la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.

Les salariés mis à disposition doivent-ils être pris en compte pour calculer les subventions du comité d’entreprise de l’entreprise d’accueil ou de l’entreprise utilisatrice ? C’est à cette question que répond de nouveau la Cour de cassation. Mais la réponse n’est guère convaincante.

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Revirement de jurisprudence. La Cour de cassation qui octroyait sans condition des dommages et intérêts en cas de défaut d’information, par l’employeur, de la convention applicable sur la fiche de paie, exige maintenant que le salarié démontre qu’il a subi un préjudice.

La mobilisation se poursuit en Belgique contre un texte « cousin » du projet El Khomri. Après la manifestation de Bruxelles, la grève nationale du 24 juin a été une réussite.

Retour sur les termes des avantages conventionnels des cadres, avec un litige opposant quelque 700 salariés à une caisse du Crédit agricole. Cette fois, l’avantage en question, une indemnité de logement, n’est octroyé qu’aux cadres exerçant certaines fonctions. La Cour de cassation reste néanmoins sur sa ligne.

Lorsque le salarié fait état d'éléments sérieux de nature à considérer que la déclaration du montant du salaire net imposable faite par l’employeur est inexacte, il appartient à l’administration fiscale de prouver que le contribuable a effectivement perçu le revenu contesté.

La Cour de cassation réaffirme que le calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles du comité d’entreprise doit être effectué sur la base de la masse salariale brute correspondant au compte 641 du plan comptable général. Elle apporte certaines précisions notamment pour ce qui concerne les indemnités transactionnelles et les gratifications versées aux stagiaires.

Vous êtes délégué syndical ou élu au comité d’entreprise et vous prenez, pour exercer cette responsabilité, les heures de délégation que la loi vous accorde. Vous ne devez subir aucune perte de salaire et l’employeur ne peut contester l’utilisation de ces heures qu’après vous les avoir payées. Quelques illustrations glanées à la Cour de cassation.