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Un décret du 23 mars 2016 nécessaire à l’application de la nouvelle délégation unique du personnel incluant le CHSCT fixe à la fois le nombre d’élus et d’heures délégation et apporte des précisions sur les conditions de fonctionnement de la nouvelle DUP et notamment sur les expertises.

Il y a peu de temps la Cour de cassation décidait que la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur ne pouvait pas être justifiée si les faits reprochés étaient trop anciens. Sans remettre en cause cette jurisprudence, la Cour de cassation tempère sa position, lorsque les manquements en question relève d’actes de harcèlement.

Peut-on continuer à considérer que les droits de la défense du salarié sont bien respectés lorsque l’employeur ne motive pas la lettre de convocation à l’entretien préalable pour un éventuel licenciement ? Malheureusement pour les salariés, la Cour de cassation maintient une position quelque peu archaïque en décidant que l’employeur n’a aucune obligation de mentionner dans la lettre de convocation les griefs reprochés au salarié.

Le recours à la visioconférence pour réunir le comité d’entreprise peut être autorisé par accord entre l’employeur et les membres élus du comité. Un décret vient de préciser les garanties devant entourer le recours à ce système.

Cette année, la déclaration des revenus en ligne est obligatoire pour les contribuables ayant un revenu fiscal de référence de 2014 supérieur à 40 000 euros et si leur résidence principale est équipée d’un accès à Internet.

Les parents ont droit à la réduction d’impôt pour frais de scolarité des enfants à charge. Il a été précisé que l’établissement scolaire peut être situé en France ou à l’étranger.

Le CHSCT peut recourir à un expert en cas de risque grave constaté dans l’entreprise. Comment démontrer l’existence d’un tel risque ? Exemple avec un arrêt récent de la Cour de cassation.

Les textes sont sans ambigüité : un télétravailleur bénéficie des mêmes droits individuels et collectifs qu’un salarié travaillant dans l’entreprise. Ces droits s’étendent aux avantages salariaux tels que les titres-restaurant. Or, si l’Urssaf juge nécessaire de le rappeler sur son site Internet, c’est que beaucoup de salariés en télétravail sont privés d’un certain nombre de droits, notamment les titres-restaurant.

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation condamne un employeur auteur de trois actions en justice visant le même salarié, pour avoir fait preuve d’acharnement et de volonté de lui nuire.