Nos derniers articles

Le fait d’avoir menti sur son curriculum vitæ peut justifier un licenciement pour faute grave, s’il est avéré que la présence alléguée du salarié dans une entreprise avait été déterminante pour l’employeur

Un protocole d’accord préélectoral ne peut pas avoir pour conséquence de priver les salariés éligibles de la possibilité de se présenter.

NULL

La loi du 5 mars 2014 n’y a rien changé : lorsqu’un syndicat dispose de candidats remplissant les conditions légales de désignation, il est contraint de choisir l’un d’eux.

La loi impose aux entreprises et groupes d’entreprises d’au moins 1 000 salariés et qui souhaitent fermer un établissement entraînant le licenciement d’au moins dix salariés sur une même période de trente jours de rechercher un repreneur. Le comité d’entreprise est doté dans ce cadre d’un certain nombre de possibilités d’intervention. Un décret du 30 octobre 2015 répond à un certain nombre de questions restées en suspend quant à la mise en œuvre de cette obligation pour les entreprises concernées.

En cas de licenciement pour faute lourde, l’employeur doit apporter la preuve de la volonté de nuire du salarié.

Le règlement intérieur d’une entreprise ne peut être opposable au salarié lorsqu’il n’a pas été préalablement déposé au greffe du conseil des prud’hommes. Ainsi un salarié ne peut être licencié suite au recours à un alcootest prévu dans le règlement intérieur dès lors que celui-ci n’a pas fait l’objet de cette formalité.

Lorsque deux entreprises fusionnent, la loi prévoit la mise en route de négociations pour adapter le statut collectif. La Cour de cassation vient de le rappeler, toutes les organisations syndicales doivent être conviées à négocier : celles de l’entreprise absorbante, comme celles de l’entreprise absorbée.

L’obligation jurisprudentielle faite à l’employeur de payer les frais d’honoraires de l’expert qui a poursuivi sa mission malgré une contestation en justice sur la nécessité de son intervention, lorsque la délibération du CHSCT désignant l’expert a été annulée par le juge, a été déclaré non conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Quelles sont les conséquences d’une telle décision ?