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Dans les entreprises d’au moins onze salariés, l’employeur peut être invité, par un travailleur ou un syndicat, à organiser des élections de délégués du personnel. Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, un comité d’entreprise peut être constitué. L’effectif nécessaire doit avoir été att [...]

Les papiers concernant l’état civil (actes de naissance, de mariage, de divorce, de décès) doivent être demandés si l’acte a été établi en France, au service d’état civil de la mairie concernée. Si l’acte a été dressé à l’étranger, les papiers doivent être demandés à l’adresse indiquée ci-dessous.

Quel que soit votre lieu de naissance, un extrait de casier judiciaire doit être demandé à l’adresse indiquée sur le modèle de lettre ci-dessous. Joindre à la demande, une enveloppe timbrée libellée à votre adresse. A noter : ces démarches peuvent aussi être accomplies directement par Internet sur l [...]

Dans le cadre de démarches en vue de rectifier l’état civil en cas de divorce, par exemple, il est possible d’obtenir gratuitement un extrait d’acte de mariage ou de divorce. A noter : ces démarches peuvent aussi être accomplies directement par Internet sur le site : http://vosdroits.service-public. [...]

En tant que citoyen, vous avez le droit d’accéder aux documents administratifs. Si vous rencontrez des problèmes, l’article 17 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 vous permet de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada). Ce droit à communication ne s’applique qu’à des d [...]

Conformément aux articles L. 223-1 et suivants et L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, vous avez le droit d’accéder aux images qui vous concernent et qui ont été prises dans le cadre d’un système de vidéosurveillance. Ou de vérifier qu’elles ont été détruites dans le délai légal d [...]

La plainte a pour objectif d’inciter l’État à poursuivre l’auteur d’une infraction devant un tribunal répressif. Toute personne peut porter plainte, par exemple, en adressant une lettre au procureur de la République auprès du tribunal de grande instance du lieu où a été commise l’infraction ou celui [...]

Les conseillers prud’hommes bénéficient d’un droit à une formation spécialisée limitée à six semaines (36 jours ouvrables) pour la durée de leur mandat de cinq ans. Dès son élection, l’employeur est tenu d’accorder aux salariés concernés les autorisations d’absences nécessaires (dans la limite de de [...]

Quand le conseil de prud’hommes est saisi par un salarié, le syndicat peut intervenir à l’instance et réclamer des dommages et intérêts s’il estime que les faits reprochés à l’employeur sont de nature à porter préjudice à l’intérêt collectif de la profession. Il s’agit d’une action principale conjoi [...]